Arrêté du 29 Août 2025
Ci-dessous, le lien vers cet arrêté important fixant la liste des dispositifs de communication électronique
auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code
de procédure civile, arrêt relatif, entre autres, à la plateforme Opalexe.
Bonne lecture !

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