LE SERMENT DE L’EXPERT DE JUSTICE

Devant les juridictions judiciaires

Pour chaque procès, le juge peut désigner toute personne compétente. En général il choisit un expert de justice sur la liste de sa Cour d’appel mais il peut également exercer son choix à partir des listes établies par d’autres cours d’appel ou sur la liste nationale (experts agréés par la Cour de cassation).

Selon l’article 6 de la loi du 29 juin 1971 modifié par la loi du 11 février 2004, lors de leur inscription initiale sur une liste dressée par une Cour d’appel, les experts prêtent serment.
Cet article trouve son pendant, en matière pénale dans l’article 160 du code de procédure pénale. L’expert inscrit n’a pas à la renouveler à chaque fois qu’il est commis.
En revanche, les experts non inscrits, doivent prêter serment chaque fois qu’ils sont commis.

La formule est la suivante :

« Je jure d’accomplir ma mission, de faire mon rapport et de donner mon avis en mon honneur


et ma conscience ».

Devant les juridictions administratives

L’expert désigné doit prêter par écrit le serment « de bien et fidèlement remplir la mission » qui lui est confiée.
Le serment est prêté pour chaque mission (article R. 621-3 du code de justice administrative).
Il vaut acceptation de la mission et du délai imparti pour l’accomplir.
La formule est adressée à l’expert par le greffe en même temps que la décision qui le désigne et dans les trois jours qui suivent cette notification – c’est-à-dire en fait par retour de courrier. L’expert fait parvenir au greffe la formule du serment complétée et signée.