Compagnie des Experts de Justice – Cour d'Appel de Poitiers

Comptes-Rendus AG / Grille Indicative

Comptes Rendus des Assemblées Générales de la Compagnie des Experts

Grille Indicative frais et honoraires des Experts 2025

Attention : La Cour d’Appel nous rappelle qu’il s’agit d’une grille qui reste indicative : en aucun cas, elle ne lie le juge lors de la taxation, ou la fixation de la consignation initiale.

 

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