Conditions générales d’utilisation du site CEJCA-POITIERS au 09/01/2025
Article 1 : Objet
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site CEJCA-POITIERS (ci-après dénommé « le site »).
Constituant le contrat entre la Compagnie des Experts de Justice – Cour d’Appel de Poitiers (ci-après désignée CEJCAP) et l’utilisateur, l’accès à certains services implique l’acceptation des présentes CGU.
Article 2 : Mentions Légales
L’édition du site est assurée par la CEJCAP dont le siège social est localisé au lieu d’exercice professionnel de son président, soit, à la date de rédaction des présentes, au 28 Rue de Gabiel, 79185, CHAURAY, France.
L’hébergeur du site CEJCA-POITIERS est la société OVH SAS, sise au 2 Rue Kellerman, 59100 Roubaix, France.
Les mentions légales figurant au bas des différentes pages du site contiennent par ailleurs toutes les informations utiles relativement au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Article 3 : Accès au site
Le site permet d’accéder aux services suivants :
- Paiement en ligne des cotisations ;
- Paiement en ligne de l’inscription à des événements organisés par la CEJCAP ou d’autres dont elle assurerait le relais ;
- Paiement en ligne de l’inscription aux formations de la compagnie.
- Diverses informations d’ordre général liées à l’expertise de justice ainsi qu’au fonctionnement de la compagnie.
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Article 4 : Collecte des données
Pour la création du compte de l’utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :
- Le formulaire de contact ;
- Un courriel au secrétariat.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos ainsi que les contenus du site CEJCA-POITIERS (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, et plus particulièrement le droit d’auteur.
Les informations figurant sur le site sont uniquement disponibles à des fins de consultation par les utilisateurs, à défaut d’un accord préalable et exprès.
La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable de la CEJCAP. En tout état de cause, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Article 6 : Responsabilité
Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur le site CEJCA-POITIERS sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations, notamment d’ordre légal, réglementaire, jurisprudentiel ou doctrinal communiquées sur la plateforme.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.
Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.
Article 7 : Liens hypertextes
Le site peut inclure des liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.
Article 8 : Durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’utilisateur, la CEJCAP pouvant modifier sans préavis et à tout moment l’accès et les modalités d’accès au site.
Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.