CONSTITUTION DU DOSSIER D’INSCRIPTION

En vue d’une inscription sur la liste au titre d’une année, la demande doit être adressée avant le 1er mars de l’année qui précède au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du domicile professionnel ou personnel du candidat. A s’en tenir aux textes réglementaires, en la forme, la demande ne répond pas à des particulières obligations.

Sur le fond, dans sa demande, le candidat expose sa motivation, précise son domaine de compétence dont découle la spécialité, parmi celles figurant sur la liste de la Cour, dans laquelle il sollicite son inscription et fait valoir, justifications à l’appui, les éléments qu’il estime de nature à emporter la conviction de la Cour :

Curriculum vitae, diplômes, travaux et recherches personnels, publications, parcours et expérience professionnels, compétence procédurale, témoignages de notoriété, rapports d’expertise déposés et/ou indications sur les expertises en cours, moyens dont il dispose, etc…

En tout état de cause, la réglementation lui impose que sa demande soit assortie notamment des renseignements suivants :

1° Indication de la ou des rubriques ainsi que de la ou des spécialités dans lesquelles l’inscription est demandée ;
2° Indication des titres ou diplômes du demandeur, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions qu’il a remplies et de la nature de toutes les activités professionnelles qu’il exerce avec, le cas échéant, l’indication du nom et de l’adresse de ses employeurs ;
3° Justification de la qualification du demandeur dans sa spécialité ;
4° Le cas échéant, indication des moyens et des installations dont le candidat peut disposer.

La cour d’appel de Poitiers a conçu et formalisé un modèle de dossier de demande d’inscription auquel il convient de se conformer. Ce dossier est disponible sur le présent site.

En cas de refus d’inscription par la Cour, la candidature peut être renouvelée chaque année. Il est alors conseillé de faire valoir des éléments nouveaux.

En tout état de cause, la première inscription dans une rubrique n’est valable que pour une période de trois ans. Puis, à l’issue de cette période probatoire, puis tous les cinq ans, l’intéressé doit formuler une demande de réinscription. Cette demande est examinée par une commission constituée de magistrats, mais aussi d’experts, qui donne un avis motivé sur la demande de réinscription ; la décision définitive revenant à la cour d’appel, statuant, sur Poitiers, en assemblée générale. Dans d’autres cours, ce sont des commissions ou des formations plus restreintes qui peuvent statuer.

LISTE DES FORMULAIRES DE DEMANDE

D’INSCRIPTION

Demande initiale (MAJ 06-2020)

Demande de réinscription après période probatoire (MAJ 06-2020)

Demande réinscription quinquennale (MAJ 06-2020)