CONSTITUTION DU DOSSIER D’INSCRIPTION
Attention Mise à Jour Importante du 11 janvier 2026.
Dans le cadre du déploiement national de la dématérialisation des procédures d’inscription, de réinscription et d’extension de spécialité des experts judiciaires, la cour d’appel de Poitiers a fait le choix, à compter du 1er janvier 2026, de basculer dans le tout numérique en la matière.
A compter de cette date, les demandes d’inscription, de réinscription et d’extension de spécialité sont entièrement dématérialisées.
Ce basculement au tout numérique implique pour les candidats la disparition des formulaires papiers à déposer au tribunal judiciaire compétent.
L’identification du candidat se fait soit via FranceConnect, soit en créant un compte « démarche.numérique.gouv.fr » ce qui permet la sécurisation des données et une remontée automatique des informations d’état civil.
Le contenu du dossier dématérialisé est équivalent au dossier papier antérieur :
- Photo d’identité,
- Pièce d’identité,
- Curriculum vitae,
- Lettre de motivation (courrier de candidature),
- Diplômes et qualifications,
- Justificatifs de formations,
- Rapports d’activité.
Au fur et à mesure du remplissage du dossier, les justificatifs sont à joindre (une petite particularité : la pièce d’identité doit être au format JPG ou PNG et non en PDF).
Trois liens pour inscription vous sont proposés, en fonction de votre situation.
Inscription initiale : Lien Cas 1
Réinscription : Lien Cas 2
Extension : Lien Cas 3
Pour ceux d’entre vous qui auraient déjà déposé un dossier papier, nous reviendrons vers vous lorsque la cour d’appel de Poitiers nous aura donné la marche à suivre dans laquelle nous sommes dans l’attente : faudra-t-il redéposer, ou peut-on en rester au dossier « papier », pour l’heure, nous n’avons pas d’information.
Rappelons que doivent être déposées avant le 1er mars 2026 (donc au plus tard le 28 février 2026), pour une inscription en 2027 :
- Les demandes d’inscription initiale dans une ou plusieurs spécialités (en ce compris les demandes d’extension de spécialités),
- les demandes de réinscription à l’issue d’une période probatoire dans une ou plusieurs spécialités ayant commencé en 2024,
- et les demandes de réinscription à l’issue d’une période quinquennale dans une ou plusieurs spécialités ayant commencé en 2022.
En tout état de cause, la réglementation impose que la demande soit assortie notamment des renseignements suivants :
1° Indication de la ou des rubriques ainsi que de la ou des spécialités dans lesquelles l’inscription est demandée ;
2° Indication des titres ou diplômes du demandeur, de ses travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes fonctions qu’il a remplies et de la nature de toutes les activités professionnelles qu’il exerce avec, le cas échéant, l’indication du nom et de l’adresse de ses employeurs ;
3° Justification de la qualification du demandeur dans sa spécialité ;
4° Le cas échéant, indication des moyens et des installations dont le candidat peut disposer.
En cas de refus d’inscription par la Cour, la candidature peut être renouvelée chaque année. Il est alors conseillé de faire valoir des éléments nouveaux.
En tout état de cause, il faut noter que la première inscription dans une rubrique n’est valable que pour une période de trois ans. Puis, à l’issue de cette période probatoire, puis tous les cinq ans, l’intéressé doit formuler une demande de réinscription. Cette demande est examinée par une commission constituée de magistrats, mais aussi d’experts, qui donne un avis motivé sur la demande de réinscription ; la décision définitive revenant à la cour d’appel, statuant, sur Poitiers, en assemblée générale. Dans d’autres cours, ce sont des commissions ou des formations plus restreintes qui peuvent statuer.