Compagnie des Experts de Justice – Cour d'Appel de Poitiers

décembre 2023

Formation Obligatoire pour les Postulants à l’Inscription sur les Listes d’Experts Judiciaires

Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l’expertise devant les juridictions administratives et judiciaires modifie assez substantiellement le décret du 23 décembre 2004 (judiciaire) et les dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives aux expertises. En l’espèce, l’article 2 du décret de 2004 sur les conditions…

Copyright 2017 © - Compagnie des Experts de Justice / Cour d'Appel de POITIERS