Formation Obligatoire pour les Postulants à l’Inscription sur les Listes d’Experts Judiciaires
Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l’expertise devant les juridictions administratives et judiciaires modifie assez substantiellement le décret du 23 décembre 2004 (judiciaire) et les dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives aux expertises. En l’espèce, l’article 2 du décret de 2004 sur les conditions…

Users Today : 0
Users Yesterday : 18
Users Last 7 days : 58
Users Last 30 days : 251
Users This Month : 172
Users This Year : 2484
Total Users : 5683
Views Today :
Views Yesterday : 60
Views Last 7 days : 248
Views Last 30 days : 766
Views This Month : 524
Views This Year : 8587
Total views : 22534
Who's Online : 0