Formation Obligatoire pour les Postulants à l’Inscription sur les Listes d’Experts Judiciaires
Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l’expertise devant les juridictions administratives et judiciaires modifie assez substantiellement le décret du 23 décembre 2004 (judiciaire) et les dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives aux expertises. En l’espèce, l’article 2 du décret de 2004 sur les conditions…