Compagnie des Experts de Justice – Cour d'Appel de Poitiers

Formation Obligatoire pour les Postulants à l’Inscription sur les Listes d’Experts Judiciaires

Formation Obligatoire pour les Postulants à l’Inscription sur les Listes d’Experts Judiciaires

Le 22 décembre, 2023

Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l’expertise devant les juridictions administratives et judiciaires modifie assez substantiellement le décret du 23 décembre 2004 (judiciaire) et les dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives aux expertises.

En l’espèce, l’article 2 du décret de 2004 sur les conditions d’inscription impose désormais (par un 9° nouveau) de « justifier d’une formation à l’expertise ». Une formation préalable devient ainsi obligatoire pour l’inscription sur les listes d’experts judiciaires.

A ce titre, la compagnie des experts organisera des formations d’une journée les 19 janvier, 16 février ou 19 avril 2024 pour les candidats désireux de se former.

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