Compagnie des Experts de Justice – Cour d'Appel de Poitiers

19 novembre 2025

Arrêté du 29 Août 2025

  Ci-dessous, le lien vers cet arrêté important fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile, arrêt relatif, entre autres, à la plateforme Opalexe. https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/nAa_9qTyp1Ae1r5K26mhZJMD0LeooqkyAbZzfe5bjzs=/JOE_TEXTE Bonne lecture !

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