Ce décret revêt une importance particulière pour nos activités, car il porte réforme de l’instruction conventionnelle et re-codifie les modes amiables de résolution des différends. Ce décret apporte de nombreuses modifications aux diverses formes de procédures amiables, et comporte aussi des nouveautés pour l’expertise de justice.

Ci-dessous, le lien vers cet arrêté important fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile, arrêt relatif, entre autres, à la plateforme Opalexe. Bonne lecture !

Le Vade-Mecum de l’expert (Edition 2025) est en ligne au niveau de la rubrique documentation. Les formulaires de demande d’inscription sur les listes de la Cour d’Appel sont désormais génériques et indépendants de l’année d’inscription.

La grille indicative des frais et honoraires d’expertise 2025 figure désormais en ligne. Vous devez vous connecter (identifiant et mot de passe) au niveau de l’espace membre Cejca et ensuite cliquer sur le bouton Comptes-Rendus des AG. La grille figure à ce niveau. 

Le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l’expertise devant les juridictions administratives et judiciaires modifie assez substantiellement le décret du 23 décembre 2004 (judiciaire) et les dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives aux expertises. En l’espèce, l’article 2 du décret de 2004 sur les conditions…